malocationdesalle.com — Dernière mise à jour : 24 août 2025

1) Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services payants destinés aux professionnels (les « Annonceurs ») sur le site malocationdesalle.com (le « Site »), édité par L. Mezouar (EI) – 96 Rue Paradis, 13006 Marseille – SIRET 479 991 663 00028 – TVA non applicable (art. 293 B CGI).
L’acceptation des CGV est requise pour toute souscription à un service payant. Les CGU régissent l’usage général du Site et demeurent applicables.

2) Définitions

Annonceur : professionnel inscrit disposant d’un compte et/ou d’annonces.
Annonce : page de présentation d’un professionnel et/ou d’une prestation.
Services payants / Produits virtuels : options de visibilité (mise en avant/featured), packs Photos/Vidéos, notifications SMS premium, et plus généralement tout service numérique lié aux annonces.
Portefeuille Interne : solde de crédits de l’Annonceur servant au paiement des services.
Recharge : achat de crédits via WooPayments (CB, SSL).
Abonnement : option payante à renouvellement mensuel, sans engagement, débitée sur le Portefeuille.

Note freemium : la consultation des leads (fiches prospects) est gratuite. Aucune vente de fiches prospects n’est opérée.

3) Champ d’application – Public visé

Les services payants sont réservés aux professionnels (B2B). L’Annonceur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

4) Services payants proposés

4.1 Options de visibilité et médias

• Mise en avant (Featured) : visibilité accrue dans des emplacements dédiés (sans garantie de position ni de volume de contacts).
• Packs Photos / Vidéos : capacités médias étendues.
• Badges / priorisation (ex. « Vérifié », réactivité) : le cas échéant.

4.2 Notifications SMS premium

Alerte par SMS (optionnelle). L’Annonceur est responsable de la validité du numéro.

4.3 Évolutions

La liste et les caractéristiques des services peuvent évoluer. Les changements s’appliquent aux nouvelles souscriptions ; pour les abonnements en cours, l’Annonceur est informé préalablement.

5) Abonnements – Renouvellement – Désactivation

• Abonnements mensuels, sans engagement, renouvelés automatiquement à l’échéance par débit de crédits.
• Solde insuffisant : passage en « désactivation en attente » jusqu’à recharge ; à défaut avant la date limite, l’option est désactivée.
• Résiliation à tout moment depuis l’espace pro : l’option reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée.

6) Prix – TVA – Révisions tarifaires

• Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B CGI).
• Révisions tarifaires possibles ; elles s’appliquent aux nouvelles souscriptions et renouvellements après information.

7) Portefeuille Interne – Recharges – Facturation

• Recharges via WooPayments (CB, SSL).
• Une facture est émise à chaque recharge et envoyée à l’adresse de facturation de l’Annonceur.
• Les crédits ne sont ni remboursables ni échangeables, ne constituent pas un moyen de paiement électronique et sont utilisables uniquement sur le Site.

8) Commande – Exécution – Absence de rétractation

• La commande d’un service payant est ferme à validation.
• Services numériques exécutés immédiatement (activation de mise en avant, quotas médias, SMS, etc.).
• Aucun droit de rétractation (B2B / contenu numérique exécuté immédiatement). Aucun remboursement n’est dû après exécution, sauf disposition légale impérative.

9) Avertissements – Exactitude des informations (à lire attentivement)

9.1 Origine et génération des contenus
Les informations (textes, titres, catégories, descriptions, mots-clés, adresses, disponibilités, capacités, tarifs indicatifs, équipements, photos, etc.) publiées sur le Site peuvent provenir :

• des Annonceurs (saisie manuelle),
• de sources publiques et de collectes automatisées (scraping de données publiques, annuaires, pages professionnelles, réseaux),
• de reformulations et enrichissements automatiques via des algorithmes d’IA et des traitements en base de données (normalisation, déduplication, géocodage).

9.2 Caractère indicatif et non contractuel
Malocationdesalle.com ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualisation ni l’absence d’erreur des informations affichées. Les contenus sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des approximations, omissions, reformulations ou inexactitudes (y compris liées aux traitements automatiques/IA). Les libellés « vérifié » ou équivalents signifient uniquement qu’un contrôle ponctuel a été effectué (ex. rattachement de l’annonce à un compte), sans garantie de conformité actuelle des lieux, prestations, équipements, disponibilités ou prix.

9.3 Preuve et primauté du terrain/devis
Seule la visite des lieux et/ou l’émission d’un devis détaillé par le prestataire font pleinement foi. En cas d’écart avec les informations du Site, la visite et/ou le devis prévalent.

9.4 Obligations corrélatives

• Annonceurs : vérifient et mettent à jour sans délai leurs contenus ; assument l’entière responsabilité des informations publiées et des prestations réalisées.
• Visiteurs : doivent vérifier les éléments essentiels avant toute décision (capacités, normes, accessibilité, disponibilités, conditions, prix).
• Signalement : toute erreur manifeste peut être signalée à contact@malocationdesalle.com pour correction.

10) Responsabilité

10.1 Plateforme
Le Site agit comme intermédiaire. Il n’offre aucune garantie quant à la qualité des contacts, à la conversion en devis/ventes, ni à l’exactitude ou l’actualité des contenus publiés (cf. art. 9).
Limitation : la responsabilité de Malocationdesalle.com, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant total payé par l’Annonceur au titre de la période en cause. Sont exclus tous dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image…).

10.2 Annonceurs
L’Annonceur garantit la licéité et l’exactitude de ses contenus, n’insère pas de coordonnées en clair dans les champs publics, et utilise les coordonnées reçues uniquement pour répondre à la demande concernée, conformément au RGPD et au droit de la prospection B2B.

11) Maintenance – Disponibilité – Force majeure

Le Site peut être indisponible pour maintenance/mises à jour. Aucune indemnité n’est due pour ces interruptions raisonnables. Aucune responsabilité en cas de force majeure.

12) Données personnelles – Cookies – Publicité

Les traitements de données, bases légales, durées, destinataires et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Le dépôt de cookies non essentiels (mesure, publicité) est soumis à votre consentement via notre CMP. Les publicités (ex. Google AdSense) respectent vos choix de consentement.

13) Modifications des services et des CGV

Malocationdesalle.com peut modifier ses services payants et/ou les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. La date de mise à jour figure en en-tête.

14) Droit applicable – Litiges

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège social, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

15) Contact

• Facturation / Paiements : [contact@malocationdesalle.com]
• Support Annonceurs : [contact@malocationdesalle.com]